Conditions Générales de Vente

Article 1 - DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

STUDIO LA BRAME : désigne l’entreprise individuelle de Robbert Ter Heegde, dont le siège social est situé à « La Brame del Castel », 47500 Blanquefort sur Briolance, Immatriculée au Registre du Commerce de Villeneuve sur Lot,  SIREN 501920342, Code APE 6201Z, TVA FR65 501 920 342.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par STUDIO LA BRAME pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle STUDIO LA BRAME souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
RESEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format " .html ", composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

Article 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles STUDIO LA BRAME fournit les SERVICES à son CLIENT.
Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat.
Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de STUDIO LA BRAME implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

Article 3 - DOMAINE D’APPLICATION

3.1.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par STUDIO LA BRAME dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de STUDIO LA BRAME, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du CLIENT ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

3.2.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

3.3. STUDIO LA BRAME pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

3.4. STUDIO LA BRAME s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de STUDIO LA BRAME à l'adresse suivante : www.studiolabrame.com. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par STUDIO LA BRAME et envoyé par mail ou par courrier.

Article 4 – PRISE D’EFFET - FORMATION DU CONTRAT

4.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque STUDIO LA BRAME établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par STUDIO LA BRAME qu'après acceptation écrite de STUDIO LA BRAME. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour STUDIO LA BRAME et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par STUDIO LA BRAME. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations de l’article 7.
(1) extrait du code civil – Article 1583 : Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à STUDIO LA BRAME à l’égard du CLIENT, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée, ni le prix payé dans son intégralité.

4.3. Les commandes peuvent être prises soient directement par STUDIO LA BRAME, soit par l’intermédiaire de ses représentants. Sauf clauses particulières, le double de la commande ou du devis signé par le CLIENT tient lieu de confirmation.

4.4. STUDIO LA BRAME pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du CLIENT, à partir du moment où :
- le CLIENT ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque STUDIO LA BRAME constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par STUDIO LA BRAME (notamment hébergement Internet).

Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE

5.1. STUDIO LA BRAME conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier STUDIO LA BRAME du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

5.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 6 - PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

6.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, STUDIO LA BRAME et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

6.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par STUDIO LA BRAME, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 7 - PRIX – PAIEMENT - DELAIS – PENALITES

7.1. Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis et/ou bon de commande papier ou électronique. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

7.2. Les paiements sont effectués par chèque ou par virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, STUDIO LA BRAME se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

7.3. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour STUDIO LA BRAME à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

7.4. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

7.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de STUDIO LA BRAME de réaliser la prestation.

7.6. Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client, notamment lorsque la réalisation présente un caractère d’urgence.

Article 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1. Documents
Le CLIENT s'engage à mettre à disposition de STUDIO LA BRAME tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

8.2. Droit de la propriété
Le CLIENT s'engage à décharger STUDIO LA BRAME de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de STUDIO LA BRAME serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser STUDIO LA BRAME du préjudice résultant d'une faute de sa part.

8.3. Sécurité et spamming
Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de STUDIO LA BRAME et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.

8.4. E-mail
Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par STUDIO LA BRAME. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES d'e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par STUDIO LA BRAME auprès de FOURNISSEURS.

8.5. Informations
Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer STUDIO LA BRAME de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). STUDIO LA BRAME ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à STUDIO LA BRAME une quelconque modification.

Article 9 - RESPONSABILITE DE STUDIO LA BRAME

9.1. Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

9.2. Document transmis
Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. Toutefois, STUDIO LA BRAME ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

9.3. Confidentialité
STUDIO LA BRAME et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que STUDIO LA BRAME puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du CLIENT et l'objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à STUDIO LA BRAME un droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux précédemment évoqués.
STUDIO LA BRAME ne saurait toutefois être tenue responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

9.4. Ethique
STUDIO LA BRAME se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

9.5. Sécurité
La responsabilité de STUDIO LA BRAME ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par STUDIO LA BRAME et ses FOURNISSEURS.

Article 10 : PRISE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou à l'acceptation sur le site web de STUDIO LA BRAME (www.studiolabrame.com) des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 : DIVERS

Cession du Contrat : STUDIO LA BRAME se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, STUDIO LA BRAME à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Modification des Conditions Générales de Vente :
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.

Les parties conviennent que STUDIO LA BRAME peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.studiolabrame.com ou l'envoi d'un courrier électronique au CLIENT.

Dans cette hypothèse, le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai de un (1) mois à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise.

Article 12 – SITE INTERNET – CONDITIONS PARTICULIERES

12.1. Réalisation
STUDIO LA BRAME s'engage à réaliser pour le CLIENT le serveur WEB, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée ci-jointe. Les prestations, objet du présent contrat, seront exécutées dans les locaux et avec les moyens de STUDIO LA BRAME. STUDIO LA BRAME se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. STUDIO LA BRAME s'engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, STUDIO LA BRAME ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l'extérieur de son propre réseau.

12.2. Modalités financières, conditions de paiement
Sauf spécification contraire dans le devis et/ou bon de commande, le paiement s’effectuera de la manière suivante :
    -    40 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises à la prise de commande. Sans le paiement du montant d’acompte dans les 15 jours suivant la date de signature du devis et/ou bon de commande, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
    -    40 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises 4 semaines suivant la date mentionnée sur le devis et/ou bon de commande signé.
- Le paiement des 20 % du solde doit être effectif dans les 15 jours calendaires suivant la livraison.
A défaut de la réception du solde sous 15 jours calendaires, STUDIO LA BRAME se réserve le droit de supprimer le SITE WEB du SERVEUR. Sa remise en service sera facturée 90 Euros hors taxes, soit 108 Euros toutes taxes comprises. Dans ce cas, STUDIO LA BRAME décline toute responsabilité quant à une éventuelle perte de données enregistrées dans une ou plusieurs bases de données.
Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.
Les tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. STUDIO LA BRAME ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès INTERNET.

12.3. Documents
Le délai entre la signature de la commande et la fourniture de la totalité des documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, STUDIO LA BRAME ce verra dans l’obligation de résilier le contrat, de renvoyer le cas échéant au CLIENT la documentation qu’il aura fournie en partie. STUDIO LA BRAME conservera le premier versement qui aura été payé par le CLIENT lors de la commande à titre de dédommagement.

12.4. Délais
Le délai pour l'accomplissement des prestations prend cours à dater de la commande et de la production des éléments indispensables par le client. Compte tenu de la nature des prestations incombant à STUDIO LA BRAME, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif : STUDIO LA BRAME fera de son mieux pour le respecter, mais n'encourra aucune responsabilité s'il n'est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part de STUDIO LA BRAME, démontrée par le CLIENT.

12.5. Maquette
Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d'une maquette en cours de réalisation, l'approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le CLIENT. Son approbation sera nécessaire pour l'avancement des travaux. Toute modification à la demande du CLIENT intervenant sur les éléments déjà validés, fera l’objet d’un devis.
La réalisation d'une nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges.

12.6. Livraison
La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du SITE WEB aux spécifications, décrites dans la proposition détaillée, aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation du CLIENT, le SITE WEB sera réputé accepté par le CLIENT et entraînera le règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie.

12.7. Garantie
Le CLIENT reconnaît expressément que dans l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu'un SITE WEB fonctionne sans défauts. Néanmoins, STUDIO LA BRAME s'engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à la connaissance de STUDIO LA BRAME dans les 15 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l'anomalie n'est pas imputable au SITE WEB développé au titre de la prestation, ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier le site ou simplement tenté de le faire, sans l'accord préalable écrit de STUDIO LA BRAME. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.

12.8. Responsabilité du CLIENT
CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL. STUDIO LA BRAME pourra proposer cette prestation pour un tarif de 100 Euros hors taxes, soit 120 Euros toutes taxes comprises.
Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à STUDIO LA BRAME et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de STUDIO LA BRAME ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de STUDIO LA BRAME.

12.9. Responsabilité de STUDIO LA BRAME
Délais de livraison : STUDIO LA BRAME s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par STUDIO LA BRAME du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

12.10. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site
Le SERVICE peut prévoir pour le CLIENT un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. Cette interface sera accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.dot/admin. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis par STUDIO LA BRAME au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.
Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de STUDIO LA BRAME, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES.

12.11. Divers
Le CLIENT autorise STUDIO LA BRAME à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Le CLIENT autorise STUDIO LA BRAME à signer le SITE WEB réalisé par la mention « Design by Studo La Brame », munie d’un lien hypertexte menant sur le site www.studiolabrame.com.

Article 13 – NOM DE DOMAINE – CONDITIONS PARTICULIERES

13.1. Dépôt
Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, STUDIO LA BRAME n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique et administratif auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, STUDIO LA BRAME ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

13.2. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société STUDIO LA BRAME, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

13.3. Transfert
Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement au prix de 45 € HT. Le CLIENT s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

132.4. Durée
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 10 ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 13.5 ci-après.

13.5. Résiliation
STUDIO LA BRAME se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions.
Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être acceptée par STUDIO LA BRAME pour l'annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l'annuité suivante.

Article 14 – HEBERGEMENT – CONDITIONS PARTICULIERES

14.1. Sous-traitance
Le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par STUDIO LA BRAME auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d'hébergement souscrit par STUDIO LA BRAME pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.
- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de STUDIO LA BRAME est une obligation de moyens.

14.2. Interruption de service
Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. STUDIO LA BRAME ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS

14.3. Durée
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 10 ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 14.4 ci-après.

14.4. Résiliation
STUDIO LA BRAME se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions.
Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire de la PUBLICATION du SITE WEB pour être acceptée par STUDIO LA BRAME pour l'annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l'annuité suivante.

14.5 Responsabilité de STUDIO LA BRAME
En aucun cas, la responsabilité de STUDIO LA BRAME ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel STUDIO LA BRAME n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de DA2 AGENCY,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

En outre, la responsabilité de STUDIO LA BRAME ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à STUDIO LA BRAME au titre des présentes, est empêchée,
limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de STUDIO LA BRAME ("Cas de Force Majeure"), alors STUDIO LA BRAME, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

STUDIO LA BRAME ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

STUDIO LA BRAME ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

STUDIO LA BRAME ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, STUDIO LA BRAME informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par STUDIO LA BRAME en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, STUDIO LA BRAME ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par STUDIO LA BRAME, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de STUDIO LA BRAME, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à STUDIO LA BRAME pour la période considérée ou facturées au Client par STUDIO LA BRAME ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de STUDIO LA BRAME a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Sauvegardes des données :
STUDIO LA BRAME n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Par le présent contrat, le Client dispense expressément STUDIO LA BRAME de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.
En conséquence, STUDIO LA BRAME recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que STUDIO LA BRAME lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment.
Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par STUDIO LA BRAME au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, STUDIO LA BRAME n'étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité de STUDIO LA BRAME ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité de STUDIO LA BRAME devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être spérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à STUDIO LA BRAME au titre des présentes.

14.6 Infogérance
Toutes les prestations d’hébergement sont assorties d’une prestation d’infogérance obligatoire, qui comprend :
· La gestion des comptes mails (création, webmail, redirection),
· La gestion des DNS,
· La gestion commerciale (création d'offre, gestion des paiements, gestion des dépassement de bande passante et d'espace disque, etc...),
· La gestion technique (sécurité, monitoring, logs, etc...),
· La vérification de l'architecture d'information des modules Web,
· La vérification du bon fonctionnement des composantes logicielles,
· L’installation de scripts CGI/PHP/MYSQL.

 

clients 

121 CLIENTS

clients 

148 PROJECTS REALISED

clients 

53 COFFEES (PER WEEK)

business 

9 YEARS IN BUSINESS

ADDRESS

Lieu dit La Brame
47500 Blanquefort sur Briolance


EMAIL

info@studiolabrame.com


TELEPHONE

+33 5 64 35 00 34


SLB

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Applicable law: Law n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.